Conditions Générales de Vente

LOUPCORP est une Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 200B route de Launaguet à TOULOUSE (31200, immatriculée sous le SIREN 899741326 au RCS de Toulouse.

LOUPCORP propose des services de conception, de développement, de réalisation et de mise en production, d’infrastructures, de sites Web, d’applications et de contenus (p. ex. graphiques), ainsi que des prestations de conseil (p. ex. d’optimisation pour les moteurs de recherche, d’expérience utilisateur, etc.), de formation et d’autres prestations en lien avec ces services ou ces prestations. C’est ce que nous appelons ici les « Services ». Cela exclut les prestations d’hébergement et/ou de maintenance, qui ne sont pas régies par les présentes conditions, mais sont éventuellement régies par des conditions séparées.

Ce document contient les conditions générales de vente (« CGV ») qui s’appliquent entre LOUPCORP et toute personne (le « Client ») passant une commande pour des Services, à moins que LOUPCORP et le Client (la ou les « Parties ») ne le prévoient autrement. Dans ce cas, cela sera convenu expressément et par écrit.

Les CGV, les éventuelles conditions particulières, le bon de commande et ses éventuelles annexes (la « Commande ») constituent l’intégralité des accords (le « Contrat ») entre les Parties, concernant la fourniture et l’utilisation des Services décrits dans la Commande.

Durée

Le Contrat prend effet à la date de signature de la Commande par les Parties et arrive à son terme à la fin de l’exécution des Services ou autrement tel que précisé dans la Commande ou les éventuelles conditions particulières.

Le Contrat pourra être résolu (et donc prendre fin rétroactivement) et/ou résilié par l’intervention du juge en application des seules dispositions de l’article 1227 du code civil.

Services

LOUPCORP fournit les Services conformément aux termes de la Commande et des éventuelles conditions particulières applicables. Ces Services sont fournis dans le cadre d’une obligation générale de moyens sauf si autrement convenu expressément et par écrit.

Recettes

Le Client dispose d’un délai de deux semaines à compter de la première réception des livrables de LOUPCORP pour notifier des réserves à LOUPCORP, laquelle disposera d’un délai de deux semaines pour livrer une nouvelle version du livrable faisant l’objet de réserves ou pour se justifier et répondre aux réserves du Client, à la suite de quoi le Client dispose d’un nouveau délai de deux semaines pour notifier des réserves sur la nouvelle version du livrable (à l’exclusion des éléments du livrables ayant déjà fait l’objet d’une réception sans faire l’objet de réserves).

Passé ce(s) délai(s), le Client est réputé avoir accepté les livrables de LOUPCORP sans réserve et doit payer le prix correspondant.

Prix et modalités de paiement

Le Client doit payer le prix tel que défini dans la Commande. Toute facture de LOUPCORP est payable dès réception par virement bancaire. En cas de non-paiement d’une facture de LOUPCORP, LOUPCORP peut suspendre l’exécution des Services sous réserve d’en avoir notifié le Client 3 jours à l’avance.

Comme la loi française l’exige, tout montant non acquitté par le Client à son échéance porte de plein droit intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, tel que prévu aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Responsabilité

La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux montants payés et reçus au titre du Contrat pendant les 12 mois précédant le fait pour lequel la responsabilité serait engagée.

Aucune Partie ne peut rechercher la responsabilité de l’autre Partie pour des faits antérieurs à 12 mois.

LOUPCORP ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de chiffre d’affaires, de pertes de données, de baisse ou de dépréciation du référencement, ou de pertes en termes de réputation ou d’image, même s’il s’agit de «dommages directs» au sens de la jurisprudence française.

Droits et licences sur les livrables

Licences applicables

LOUPCORP fournit les livrables produits dans le cadre du Contrat dans les conditions des licences libres ou open source déterminées dans ladite Commande (à condition que ces livrables fassent l’objet d’une recette, comme stipulé ci-dessus). Cela n’aura pas d’effets sur les licences applicables et le respect des droits de tiers sur les éléments préexistants contenus dans ces livrables, qu’il conviendra de respecter en tout état de cause.

LOUPCORP s’engage à fournir au Client, à sa demande notifiée dans un délai de trois mois à compter de la livraison du livrable logiciel, tous les codes sources des logiciels livrés ainsi que toutes les informations nécessaires et requises pour permettre au Client de se conformer aux licences libres ou open source.

Les Parties entendent par « licences libres ou open source » tous les documents considérés comme tels par la Free Software Foundation ou l’Open Source Initiative, ou toute licence substantiellement équivalente en termes de droits et d’obligations conforme à la définition du logiciel libre ou aux principes de l’open source tels que déterminés par les organisations précitées.

Cessions spécifiques

Pour les développements (ou autres œuvres) spécifié(e)s dans la Commande le cas échéant, LOUPCORP cède exclusivement au Client l’ensemble des droits patrimoniaux, pour le monde entier et pour la durée intégrale de protection des droits cédés — comprenant notamment : le droit d’utilisation, le droit de reproduction, le droit d’adaptation, le doit de distribution, le droit de représentation et le droit de mise à disposition.

Cette cession intervient au moment du paiement complet des factures relatives à un livrable, par lequel le Client est réputé accepter ce livrable sans réserve.

Protection des données personnelles

LOUPCORP peut être amenée à traiter des données personnelles, pour son propre compte ou pour le compte du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat ou en lien avec celui-ci.

La clause suivante détaille ces cas de figure, notamment afin de se conformer aux exigences réglementaires applicables en matière de protection des données.

Traitements pour des finalités déterminées par LOUPCORP

LOUPCORP peut traiter des données personnelles relatives à des employés, préposés ou à la direction du Client à des fins d’exécution des Services, de facturation, de comptabilité, mais également de prospection commerciale et pour le traitement de toute contestation, différend ou litige, notamment à des fins probatoires, nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de LOUPCORP relatifs à la bonne exécution des Services, la sauvegarde de ses droits et intérêts, mais également afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

LOUPCORP peut communiquer ces données à des sous-traitants, dans la mesure du nécessaire pour les besoins du Contrat, ainsi qu’à ses conseils, aux autorités et juridictions dans les cas de différends ou pour se conformer aux lois et règlements ou à une décision exécutoire.

Les données personnelles ainsi traitées peuvent être conservées par LOUPCORP pour les durées nécessaires aux finalités poursuivies, notamment pour la durée du Contrat augmentée de 5 ans (ou toute durée plus longue de prescription), ou pour une durée de 10 ans pour se conformer aux obligations fiscales et comptables (ou toute durée obligatoire plus longue), ou pour les durées nécessaires à la résolution des différends.

Le Client est responsable de la communication aux personnes concernées (p. ex. les employés du Client) des informations nécessaires pour leur parfaite connaissance des traitements faisant l’objet de cette clause. Cette obligation comprend l’obligation pour le Client d’informer les personnes concernées de l’exercice de leurs droits à la protection des données personnelles, notamment les droits :

d’accès aux données à caractère personnel,
de rectification ou d’effacement de celles-ci,
de limitation du traitement relatif à la personne concernée,
de s’opposer au traitement,
à la portabilité des données, et
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (p. ex. la CNIL).

Traitements opérés pour le compte du Client

LOUPCORP peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (dit le “RGPD”), dans les conditions de la présente clause.

Les traitements opérés dans ce contexte ont l’objet, la durée, la nature et les finalités décrites dans la Commande, laquelle comprend également les types de données et les catégories de personnes concernées.

Pour la réalisation de ces traitements, LOUPCORP s’engage à :

Ne traiter les données que :
- sur instruction du Client documentée dans la Commande ou autrement notifiée,
- ou en vertu du droit applicable, auquel cas LOUPCORP informe le Client, s’il en a le droit, d’une telle obligation ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à des obligations de confidentialité;
Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour éviter des incidents de sécurité et, plus généralement, pour éviter toute violation de données personnelles;
Ne sous-traiter les traitements que dans le cadre de l’autorisation préalable de sous-traiter prévue au Contrat ci-dessous et à soumettre ces sous-traitants aux mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées au Contrat;
Transmettre au Client toute demande que LOUPCORP reçoit d’une personne concernée en vue d’exercer ses droits, au plus tard 15 jours après la réception de la demande, et à transmettre au Client, à sa demande et dans un délai ne pouvant être en deçà de 15 jours, toute information ou toute donnée visée que LOUPCORP est en mesure de lui communiquer, afin d’aider le Client à donner suite aux demandes des personnes concernées en vue d’exercer leurs droits;
Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées, suivant les bonnes pratiques applicables aux Services concernés, afin d’aider le Client à assurer la sécurité du traitement et afin de communiquer au Client toute information pertinente relative à un incident de sécurité ayant potentiellement un impact sur les traitements. LOUPCORP s’engage également à répondre, dans la mesure du raisonnable, à toute demande du Client nécessaire à la conduite d’une analyse sur les risques que les traitements sont susceptibles d’engendrer --- étant précisé que cela n’implique pas de Services d’assistance ou de conseil à la conduite d’une analyse d’impact à la protection de données personnelles de la part de LOUPCORP;
Selon le choix du Client, au terme du Contrat, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les lui renvoyer, sauf dans les cas où le droit applicable n’exige qu’elles soient conservées. En l’absence de choix du Client dans un délai d’un mois après la fin du Contrat, LOUPCORP se réserve le droit de les supprimer ;
Mettre à la disposition du Client, à sa demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente clause et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par le Client, dans les conditions établies d’un commun accord entre les Parties à la suite d’une notification du Client de son intention d’y procéder, au moins 10 jours à l’avance.

Transferts de données personnelles hors de l’UE

LOUPCORP peut transférer des données à caractère personnel vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au regard du droit de l’Union européenne, tel que les États-Unis. LOUPCORP s’engage à ce que le transfert de données personnelles soit encadré par des mesures contractuelles adéquates et à ne recourir qu’à des sous-traitants offrant les garanties suffisantes.

Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielle toute information que l’autre Partie lui communique et pour laquelle le caractère confidentiel lui est expressément notifié.

Par exception à ce qui précède, aucune Partie n’est tenue à une obligation de confidentialité pour toute information :

qu’elle détiendrait déjà, soit parce qu’elle l’a indépendamment découverte, soit parce qu’elle l’a reçue d’un tiers sans que cette transmission méconnaisse ou comporte une quelconque obligation de confidentialité ;
qui deviendrait publique, sans que cela soit le fait de l’une des Parties réceptrices de l’information.

En cas de demande des autorités visant une information confidentielle au sens de la présente clause, la Partie concernée s’engage à prévenir préalablement à la communication l’autre Partie, sauf si cela lui est interdit par une décision desdites autorités n’étant susceptible d’aucun recours.

Chaque Partie autorise l’autre à communiquer le fait que le Client a recours à LOUPCORP et à utiliser dans ce cadre toute référence commerciale, marque ou logo en lien avec l’exécution du Contrat. Cette autorisation est soumise à la notification préalable du projet de communication à l’autre Partie, laquelle peut s’opposer à la communication pour des motifs légitimes, sans pour autant pouvoir de manière déraisonnable conditionner ou retarder ladite communication.

Aucune Partie ne peut communiquer publiquement sur l’autre Partie d’une manière préjudiciable, négative, désagréable ou dénigrante.

Sous-traitance

Le Client autorise LOUPCORP à sous-traiter l’exécution des Services, à tout moment, en tout ou en partie. LOUPCORP s’oblige à informer le Client de la liste de ses sous-traitants pour l’exécution de chaque Commande.

En cas de sous-traitance, LOUPCORP reste responsable envers le Client de la bonne exécution des Services et se porte fort du respect du Contrat par ses sous-traitants, notamment en matière de protection des données.

Dans les cas où les sous-traitants traitent des données personnelles pour le compte du Client, le Client peut émettre des objections conformément aux exigences du RGPD.

Modifications

LOUPCORP peut modifier et mettre à jour ses CGV à tout moment, à condition d’avoir notifié le Client au moins 30 jours à l’avance. En l’absence de notification du refus des modifications par le Client dans ce délai, le Client est réputé accepter ces modifications.

Le refus du Client d’accepter des modifications des CGV ne saurait entraîner la résolution du Contrat de ce seul fait. En cas de refus des modifications, le Contrat est considéré intégrer la version des CGV à la date de dernière mise à jour non refusée dans le délai prévu à la présente clause et, ce depuis la date de signature de la Commande.

Dispositions générales

Loi applicable

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exception de ses règles de conflits de lois ou de renvoi.

Différends

En cas de différend formulé par écrit, les Parties réunissent chacune deux personnes (dont une de la direction du Client et un co-président de LOUPCORP) et conviennent d’une date, pour résoudre à l’amiable et de bonne foi le différend, dans un délai de 15 jours suivant la réception par une Partie d’une notification émise en ce sens par l’autre Partie. Sauf accord contraire des Parties, les réunions se feront à proximité du siège de LOUPCORP.

En cas d’échec seulement, chaque Partie pourra intenter les procédures judiciaires applicables.

En cas de litige relatif au Contrat, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Preuves électroniques

Le Client reconnaît la validité, la force probante et l’opposabilité pleines et entières des informations, données et documents générés, dans le cadre de l’exécution des Services, par les systèmes de traitement automatisés de données sous le contrôle de LOUPCORP. Ces informations, documents et données revêtent la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client reconnaît que son authentification sur les sites de LOUPCORP constitue un procédé fiable. Le Client assume toute la responsabilité de la sécurité et de la confidentialité des moyens de son authentification sur les sites de LOUPCORP.

Notifications

Toute référence à une notification dans les CGV signifie une notification par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique, à une adresse indiquée à cet effet dans une Commande.

Le Client doit tenir ses adresses et points de contact à jour et les notifier en temps utile à LOUPCORP, notamment afin de permettre à LOUPCORP de pouvoir contacter les personnes pertinentes pour l’exécution du Contrat.

Relation des Parties

Indépendance

LOUPCORP est un entrepreneur indépendant du Client. Aucune stipulation du Contrat n’est réputée donner lieu à une relation de co-entreprise, de partenariat ou de mandat entre les Parties. Aucune Partie n’a le droit ou l’autorité d’agir pour le compte de, ou de représenter, l’autre Partie.

Absence d’exclusivité

En aucun cas les termes du Contrat ne sont censés donner lieu à une exclusivité entre les Parties pour la fourniture ou la commande des Services.

Interprétation

En cas de conflit entre ces CGV et tout autre document auquel il y est fait référence, les CGV prévalent, sauf si l’autre document prévoit expressément l’inverse en visant les stipulations des CGV auquel il déroge.

Dans le cas où l’une des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci est considérée comme étant remplacée par une stipulation valable reflétant le plus fidèlement possible l’objectif poursuivi par la disposition initiale. Les autres dispositions ne sont pas affectées et produisent leurs pleins effets.

Le fait pour LOUPCORP de ne pas exercer ses droits issus du Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.